Agissant en qualité de représentante légale de son fils, Mme D C a présenté une demande d'indemnisation à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique qui a été rejetée

L. 3121-17, L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; - que, d'une part, la délibération 2022-118 approuve la conclusion d'un contrat incluant une clause compromissoire

agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant

Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de

L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code des transports en estimant que l’autorisation de stationnement avait été délivrée postérieurement au 1er octobre 2014 et était soumise à ces articles ; le maire a entaché

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Aux termes de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

L.3111-1 du code de la commande publique ; l'article 1.3 du règlement de consultation laisse la liberté aux candidats de présenter une offre reposant sur une durée de contrat de 10, 15 ou 20 ans ; la

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de

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Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

légal l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - l'obligation de vaccination est mise

Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de

L.3121-2 et L.3121-1-1 du code des transports ce qui porte atteinte à son droit de propriété.

effective ou continue, alors que celle-ci est justifiée comme le prévoient les articles L. 3121-1-2 II et R. 3121-6 du code des transports, - en l'absence de matérialisation d'une place de stationnement

L. 311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le bien n'a été ni désaffecté ni déclassé ; Par un mémoire