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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2401630_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation : " La décision d'attribution de la
Source officielleChambre 1
DTA_2101413_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808058_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2122-1-1 mais non à l'article L. 2122-1-4 de ce même code, qui est spécifique au cas de la manifestation d'intérêt spontanée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761
Source officielle8ème chambre
DTA_2401563_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 324 du même code : " Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101750_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation ne sauraient être appliquées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516077_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de six mois à compter de la notification de cet arrêté de son établissement situé 7 avenue Eugène Pelletan à Vitry-sur-Seine ; de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202106_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de Montargis visant, sur les parcelles AP01 327 et 328, à édifier un port de plaisance, un ponton d'honneur, une capitainerie et requalifier les espaces publics concernés ; 2°) de se rendre sur les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200758_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601464_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307608_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, le projet serait susceptible de s'inscrire dans l'exception au principe d'urbanisation limitée prévue au 4° de l'article L. 111-4 du même code,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221804_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au demeurant transposées et désormais codifiées à l'article L. 323-1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600073_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par
Source officiellePage 23 sur 679