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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202373_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que ces agissements récents et réitérés, contraires à l'honneur et à la probité, et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309447_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Cesar Service a conclu avec la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services, filiale de la société Le Figaro, un contrat de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404802_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A la suite de ce réexamen, la société Orange a, par une décision du 5 septembre 2023, de nouveau refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de cette pathologie du cou.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503804_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

La société délégataire de service public organise le roulement des pilotes sur les quatre départements de Bretagne. Si un personnel non gréviste est en repos, il ne peut pas être mobilisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de la société, que la viabilité économique de l’entreprise se déduit du sérieux du projet et de sa conception mais ne peut présager de l’avenir, que le portail internet de sa société est actuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205128_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Service, EURL Lavage Landevantais, Lav'Auto 56, Lorric Cogard, Maricou, Mouss'Auto Sarz'eau, Ples'car Wash, Le Port, Riantec Lavage, Rubis Lavage, Salav, société de Lavage Automobile et Symono, représentées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307217_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216069_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

charges fixes entraînant des conséquences financières et sociales irrémédiables de nature à compromettre la poursuite de son activité et à porter atteinte à sa réputation et à celle de son dirigeant.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602318_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

maintien de son activité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203057_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. ().

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206185_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

un agrément pour exercer l'activité de dirigeant d'une société privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément sollicité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903701_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a émis, le 29 octobre 2019, à l'encontre la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS), société spécialisée dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505175_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

S’agissant de l’activité maraîchère, si la société requérante produit une note additionnelle datée de mai 2025 indiquant l’identité du maraîcher et apportant des précisions sur l’exploitation projetée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305428_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La société soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordre de service en litige prononce un arrêt définitif des travaux, rejette

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501252_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

tenu de l'impact de l'exclusion de l'activité de parachute ascensionnel sur la poursuite de l'exploitation de la société Fly17 dont il est le gérant ; - l'exclusion de l'activité de parachute ascensionnel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303136_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Aude, en retenant l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative, a entaché sa décision d'une erreur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2226291_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elles exercent leur activité en toute indépendance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601438_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. / IV.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203756_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

" ou portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente

Source officielle

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