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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202373_20221024
24 octobre 2022
Le Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que ces agissements récents et réitérés, contraires à l'honneur et à la probité, et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309447_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Cesar Service a conclu avec la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services, filiale de la société Le Figaro, un contrat de
7ème chambre
DTA_2404802_20251030
30 octobre 2025
A la suite de ce réexamen, la société Orange a, par une décision du 5 septembre 2023, de nouveau refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de cette pathologie du cou.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503804_20250531
31 mai 2025
La société délégataire de service public organise le roulement des pilotes sur les quatre départements de Bretagne. Si un personnel non gréviste est en repos, il ne peut pas être mobilisé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
de la société, que la viabilité économique de l’entreprise se déduit du sérieux du projet et de sa conception mais ne peut présager de l’avenir, que le portail internet de sa société est actuellement
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
Service, EURL Lavage Landevantais, Lav'Auto 56, Lorric Cogard, Maricou, Mouss'Auto Sarz'eau, Ples'car Wash, Le Port, Riantec Lavage, Rubis Lavage, Salav, société de Lavage Automobile et Symono, représentées
5ème Chambre
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216069_20221128
28 novembre 2022
charges fixes entraînant des conséquences financières et sociales irrémédiables de nature à compromettre la poursuite de son activité et à porter atteinte à sa réputation et à celle de son dirigeant.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602318_20260209
9 février 2026
maintien de son activité.
3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. ().
7ème Chambre
DTA_2206185_20250221
21 février 2025
un agrément pour exercer l'activité de dirigeant d'une société privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'agrément sollicité
Chambre 1
DTA_1903701_20231107
7 novembre 2023
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a émis, le 29 octobre 2019, à l'encontre la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS), société spécialisée dans
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence
6ème Chambre
DTA_2505175_20260429
29 avril 2026
S’agissant de l’activité maraîchère, si la société requérante produit une note additionnelle datée de mai 2025 indiquant l’identité du maraîcher et apportant des précisions sur l’exploitation projetée,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305428_20230721
21 juillet 2023
La société soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordre de service en litige prononce un arrêt définitif des travaux, rejette
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501252_20250425
25 avril 2025
tenu de l'impact de l'exclusion de l'activité de parachute ascensionnel sur la poursuite de l'exploitation de la société Fly17 dont il est le gérant ; - l'exclusion de l'activité de parachute ascensionnel
DTA_2303136_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Aude, en retenant l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative, a entaché sa décision d'une erreur
DTA_2226291_20250313
13 mars 2025
Elles exercent leur activité en toute indépendance ".
DTA_2601438_20260316
16 mars 2026
substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. / IV.- Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins
4ème chambre
DTA_2203756_20230706
6 juillet 2023
" ou portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente
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