Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400556_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
décision du 6 décembre 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle lui attribue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313865_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
référés le litige qui les oppose à la maison départementale de l'autonomie de la Mayenne pour obtenir l'exécution des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102959_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509443_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411568_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande au tribunal de « régulariser » sa situation, en lui attribuant rétroactivement 20 points de nouvelle bonification indiciaire, à compter du 20 novembre 2023, et en lui versant 500 euros à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a procédé au retrait de la totalité de la prime de transition écologique (MaPrimeRénov’) qui lui avait été initialement attribuée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure passation des lots n° 2 attribué
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure passation des lots n° 2 attribué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 17 décembre 2021 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a retiré la délibération du 23 juillet 2021 lui attribuant
Source officielle4ème chambre
DTA_2200330_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
euros qui a été retenue sur sa rémunération ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration car la décision lui attribuant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200696_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un arrêté du 27 août 2015 une bonification indiciaire de 40 points lui a été attribuée au titre de ses missions de responsable de gestion financière du CREPS de Bordeaux.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412214_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission (…) se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303067_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303127_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402741_20260217
17 février 2026
17 février 2026
représentés par Me Homehr, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait de l’aide « MaPrimeRénov’ » qui leur avait été attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En attribuant le contrat à un candidat dont l'offre est irrégulière, la société requérante a nécessairement été lésée dès lors qu'elle est arrivée en seconde position.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300088_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de l'ANAH lui attribuant une prime de transition énergétique de 2 229,55 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902857_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sa demande tendant au retrait de la décision du 19 mai 2017 portant attribution de sa dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2017 et à sa substitution par une décision plus favorable lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300677_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La méthode mise en œuvre pour la notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2102684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
date du 5 mars 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a prononcé la réduction de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en lui attribuant
Source officiellePage 23 sur 4001