du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. (). ". 3.

B, a été retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", alors que l'intéressé n'établit pas que le courrier aurait été envoyé à une mauvaise adresse.

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ». 3.

formée devant elle. () ". 5.

De plus, l'intéressée a omis de déclarer qu'elle avait perçu une aide financière de 5 000 euros versée par son père en avril 2021.

Il soutient que : à défaut de production d’une copie du bordereau du titre dûment signé, l’avis des sommes à payer en litige sera annulé pour violation des dispositions de l’article L. 1617-5 du code

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Saisie le 21 janvier 2021 par l'association requérante, la commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 25 mars 2021 un avis défavorable pour les documents 3), 4), 5), 8), 9), un avis favorable

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : - au non-lieu

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

placés sous leur autorité:/ 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2011.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne pourra qu'être écarté. 7.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

B C, représenté par Me Leblond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le département de l'Aveyron et rendu exécutoire

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Il soutient que : - la dette relative à l’avis des sommes à payer émis le 28 octobre 2023 a fait l’objet d’une remise totale par une décision du 31 juillet 2024 du département des Alpes-Maritimes ;