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1 203 résultats pour « bénéficiaire en possession de la chose donnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308646_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519913_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l'association SOS Solidarités ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000577_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 30 septembre 2010 doit être écarté comme manquant en fait. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500791_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il doit donc être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution : - de la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, mentionnent l'option choisie par les associés de cette société, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308410_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001561_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

du Bois de Leuze où se situe le projet et précise que cet espace jouit d'une position géostratégique privilégiée sur l'axe Espagne-Italie, au cœur d'un réseau routier performant et bénéficiant d'une desserte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200769_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

considéré par erreur qu'il n'y avait pas de lien direct et immédiat entre les biens utilisés et les opérations taxées ; - le principe de non-immixtion ne lui permettait pas de porter un jugement sur les choix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société anonyme (SA) Adrien Bellier a réalisé des apports au bénéfice de la société par actions simplifiée (SAS) Victor Bellier Participation - société de holding dont elle constitue l'associée unique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302451_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... à faire un choix entre sa mutation et son avancement, comme l’y invitait un courriel du 18 août 2023.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, en premier lieu, l'association Grand séminaire - accueil Saint-Georges ne conteste pas les données dont l'administration s'est prévalue à l'appui de sa réponse aux observations du contribuable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Si, par son jugement du 30 mars 2017, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Lille a relaxé M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

« l’essai des positions interdites n’a pas provoqué d’accident, éjection ou choc ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014521_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

les données y figurant avec celles enregistrées dans le logiciel.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale susvisé : " Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., son épouse et sa fille ont encaissé des chèques dont les numéros, date d’émission, nom du bénéficiaire et montants sont exhaustivement repris dans la proposition de rectification qui leur a été adressée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500335_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par une délibération n° 2024-025 du 27 mars 2025, le conseil municipal lui a accordé le bénéfice d’une subvention d’un montant de 120 000 euros dont les conditions de versement ont été précisées par une

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : () 2° Au choix, selon les modalités suivantes : / Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105896_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-2 dudit code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation

Source officielle

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