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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308646_20231004
4 octobre 2023
Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l'association SOS Solidarités ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner
6ème Chambre
DTA_2000577_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 30 septembre 2010 doit être écarté comme manquant en fait. 11.
1ère chambre
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
Il doit donc être écarté.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution : - de la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
, mentionnent l'option choisie par les associés de cette société, dont M.
DTA_2308410_20230914
14 septembre 2023
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
4ème Chambre
DTA_2001561_20230502
2 mai 2023
du Bois de Leuze où se situe le projet et précise que cet espace jouit d'une position géostratégique privilégiée sur l'axe Espagne-Italie, au cœur d'un réseau routier performant et bénéficiant d'une desserte
DTA_2200769_20240109
9 janvier 2024
considéré par erreur qu'il n'y avait pas de lien direct et immédiat entre les biens utilisés et les opérations taxées ; - le principe de non-immixtion ne lui permettait pas de porter un jugement sur les choix
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
La société anonyme (SA) Adrien Bellier a réalisé des apports au bénéfice de la société par actions simplifiée (SAS) Victor Bellier Participation - société de holding dont elle constitue l'associée unique
3ème chambre
DTA_2302451_20260324
24 mars 2026
A... à faire un choix entre sa mutation et son avancement, comme l’y invitait un courriel du 18 août 2023.
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Toutefois, en premier lieu, l'association Grand séminaire - accueil Saint-Georges ne conteste pas les données dont l'administration s'est prévalue à l'appui de sa réponse aux observations du contribuable
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
Si, par son jugement du 30 mars 2017, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Lille a relaxé M.
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
« l’essai des positions interdites n’a pas provoqué d’accident, éjection ou choc ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
les données y figurant avec celles enregistrées dans le logiciel.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale susvisé : " Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
A..., son épouse et sa fille ont encaissé des chèques dont les numéros, date d’émission, nom du bénéficiaire et montants sont exhaustivement repris dans la proposition de rectification qui leur a été adressée
2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
Par une délibération n° 2024-025 du 27 mars 2025, le conseil municipal lui a accordé le bénéfice d’une subvention d’un montant de 120 000 euros dont les conditions de versement ont été précisées par une
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : () 2° Au choix, selon les modalités suivantes : / Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur
11ème Chambre
DTA_2105896_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-2 dudit code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation
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