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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102875_20230118
18 janvier 2023
des indemnités journalières de sécurité sociale à taux plein ; - l'objet du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 était d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les bonus
1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité à agir de la commune de Bonnut : 2.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500746_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et le trop-perçu de revenu de solidarité active a pour origine une erreur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ; - sa situation de précarité
POLE URGENCES
DTA_2401695_20260212
12 février 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et s’est basée sur un document de la caisse d’allocations familiales pour soustraire ses frais de transport, qu’elle ne comprend pas la raison de l’indu qui lui a
10ème Chambre (JU)
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
DTA_2114239_20221216
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2401961_20260212
des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
ORTA_2306908_20251003
3 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondues présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2401194_20260330
30 mars 2026
Elle ne peut, en conséquence, être regardée comme étant de bonne foi.
Chambre 3P
DTA_2101842_20230512
12 mai 2023
la décision par laquelle il a été refusé de faire droit à la contestation de ses indus de revenu de solidarité active (RSA), d'aide personnelle au logement (APL), de prime d'activité et de prime exceptionnelle
Cellule juge unique
DTA_2304090_20250122
22 janvier 2025
Il soutient qu'il n'est pas compétent en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année.
juge unique (3)
DTA_2106164_20240418
18 avril 2024
active (INK/005) de 11 795,61 euros pour la période de décembre 2017 à septembre 2020, de prime d'activité (IM3/002) de 2290,23 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2020, et de prime exceptionnelle
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
12eme chambre
DTA_2216957_20251212
12 décembre 2025
Sur la demande de remise gracieuse : L’aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501507_20251119
19 novembre 2025
de fin d’année et de l’aide exceptionnelle de solidarité.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002635_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme B A demande au Tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime exceptionnelle de
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