public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par conséquent, avant le cas échéant de décider de prendre à l’encontre de M.

comprend ; il ne représente pas une menace à l'ordre public ; le risque de fuite n’est pas établi ; Sur la décision fixant le pays de destination : elle est entachée d’un vice d'incompétence ;

En ce qui concerne le motif relatif à la menace pour l'ordre public : 12.

public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M.

de la carte de résident ; * elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne lui a pas délivré l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L.432-13 ; * pour

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A... doit être annulée.

D'une part, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet s'est notamment fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de celle-ci compte tenu de ce qu'elle

public ; le préfet s'est borné à considérer que M.

Toutefois, la commission de ces faits, dont il est constant qu'ils n'ont pas été réitérés depuis ces condamnations pénales, n'est pas de nature à établir une menace à l'ordre public d'une gravité telle

Par suite, c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de refuser de délivrer à cet étranger une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 435-3 précité du code de l'entrée

public.

Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ".

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F ; - les observations orales de Me G, représentant M. C A, - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

A constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public. M. A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'au jugement au fond de sa requête tendant à son annulation. 2.

C comme constituant une menace pour l'ordre public antérieurement ou postérieurement à la condamnation précitée, n'est invoqué A le préfet des Hauts-de-Seine.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 8.