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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703748_20240319
19 mars 2024
L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint
ORTA_1703749_20240319
ORTA_1703750_20240319
ORTA_1703751_20240319
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
administratif et du fait que le centre de transfusion sanguine, qui avait conclu le contrat d'assurance fondant la créance, était chargé d'une mission de service public, conférant à ce contrat un caractère
4ème Chambre
DTA_2500439_20251126
26 novembre 2025
Par ailleurs, la prescription ne présentait pas un caractère nécessaire dès lors qu’il ressort de l’étude technique présentée par la requérante que la déviation du caniveau permettrait d’améliorer son
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603579_20260326
26 mars 2026
Ces modalités de contrôle présentent un caractère adapté, nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi, M.
11ème chambre
DTA_2310149_20240716
16 juillet 2024
801 du 11 mai 2016 dès lors que l'origine des fonds dont elle dispose ne doit pas être prouvée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'un virement irrévocable
6ème chambre
DTA_2303459_20231012
12 octobre 2023
et, d'autre part, une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun
DTA_2303460_20231012
DTA_2318948_20250318
18 mars 2025
. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510298_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
10ème chambre
DTA_2205692_20221010
10 octobre 2022
fiabilité et la complétude des informations fournies relatives à ses conditions d'hébergement durant son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224033_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis de démolir : 7.
DTA_2503694_20250321
21 mars 2025
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
8ème chambre
DTA_2301905_20231222
22 décembre 2023
: - la décision est entachée d'une erreur de droit relative au motif tiré de l'absence d'inscription définitive ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère
6ème Chambre
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
ORTA_1906431_20220705
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article
ORTA_1906450_20220705
ORTA_1906516_20220705
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