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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703748_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703749_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703750_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703751_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905941_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

administratif et du fait que le centre de transfusion sanguine, qui avait conclu le contrat d'assurance fondant la créance, était chargé d'une mission de service public, conférant à ce contrat un caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500439_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par ailleurs, la prescription ne présentait pas un caractère nécessaire dès lors qu’il ressort de l’étude technique présentée par la requérante que la déviation du caniveau permettrait d’améliorer son

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603579_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces modalités de contrôle présentent un caractère adapté, nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310149_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

801 du 11 mai 2016 dès lors que l'origine des fonds dont elle dispose ne doit pas être prouvée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'un virement irrévocable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303459_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et, d'autre part, une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et, d'autre part, une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318948_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510298_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205692_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

fiabilité et la complétude des informations fournies relatives à ses conditions d'hébergement durant son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224033_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis de démolir : 7.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503694_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301905_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

: - la décision est entachée d'une erreur de droit relative au motif tiré de l'absence d'inscription définitive ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308771_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906431_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906450_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906516_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle

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