rechercher la cause de cette inaptitude.

Elle soutient que c'est la Caisse d'allocations familiales qui a commis une erreur en la considérant comme salariée et non comme apprentie, sur la période d'ouverture en cause de la prime d'activité.

ou non salariée () ".

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

La caisse d'allocations familiales de l'Essonne a accusé réception de cette demande portant sur 494,17 euros d'indu de prime d'activité et de 3 714,87 euros d'indu d'aide personnelle au logement par courrier

13 464,05 euros pour la période de juillet 2020 à septembre 2022, d'allocation de logement sociale d'un montant de 6 909 euros pour la période de juillet 2020 à septembre 2022, d'aides exceptionnelles

entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction

suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier

pour la période d’avril 2020 à janvier 2022.

sur la période correspondante, la requérante doit être regardée non seulement comme demandant la remise gracieuse de ce dernier indu, ainsi que l'a compris la caisse d'allocations familiales, mais également

.(.)./ Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert

Si la société requérante soutient avoir réalisé la déclaration préalable à l'embauche de ce salarié le 10 novembre 2022, en tout état de cause, cette déclaration a été effectuée à l'occasion du contrôle

Il ressort également des pièces du dossier qu'elle emploie directement, en son nom propre, les deux salariés en cause.

ou non salariée ".

de l'année précédente, au moins égale à : / () c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; / () La matérialité de la suppression

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

Au surplus, l'intéressé a ensuite été salarié polyvalent de l'association Aix-Multi-Services, du 26 septembre 2017 au 26 mars 2018 avant de connaitre une nouvelle période de chômage et de bénéficier de

étrangers en cause.

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations