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Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (…) ».

Mme B a, le 26 novembre 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions

23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Gerval, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de ne plus procéder à des saisies

C... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige relatif à sa demande de titre de séjour et à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

En ce qui concerne la remise en cause des déficits reportables des exercices clos en 2011, 2013 et 2014 : 5.

A soutient que le retrait de son permis de chasse lui cause un préjudice financier important dès lors qu'il comptait sur les fruits de sa chasse pour réduire ses frais de vie et ajoute que les armes saisies

par ces deux saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet et 1er août 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la mesure de saisie

Le 19 avril 2019, une saisie administrative à tiers détenteur relative au titre exécutoire du 7 juillet 2014 a été notifiée à Mme A pour un montant de 28 290 euros.

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Il soutient que : - il a déclaré par erreur le statut de formation en alternance au lieu de celui d'apprenti ; l'interface de saisie de la caisse d'allocations familiales l'a induit en erreur et aucune

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Pour le mois d'août 2021, Mme B a déclaré à la caisse d'allocations familiale des salaires d'un montant de 364 euros, alors que le montant de son salaire net, au vu du bulletin de paye produit par la caisse

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B soumet au juge des référés les difficultés auxquelles elle est confrontée à raison de saisies sur ses salaires mandatés