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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502233_20250417
17 avril 2025
son résultat net comptable négatif au titre des exercices clos aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 et de la dégradation de sa cotation Banque de France à G4- ; sa garantie COFACE annulée, le paiement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307181_20230915
15 septembre 2023
n'est pas motivée ; elle ne mentionne pas la qualité de son signataire et est signée par une autorité incompétente ; le grief de fraude et usurpation de l'identité des stagiaires n'est pas fondé ; la cessation
2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité ou du jour de la cessation
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et la société Water European Consulting, qui se borne à soutenir que sa cliente « aurait pu être en cessation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517487_20250711
11 juillet 2025
ont été enregistrés par la société Rentabus les 4 et 7 juillet 2025 par lesquels celle-ci persiste dans ses conclusions en annulation dès lors que : sur l’urgence : la société est en risque de cessation
2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
même que les extraits de son compte bancaire personnel ; l'article 200 du code général des impôts n'exclut pas du bénéfice de la réduction d'impôt des organismes qui auraient été ultérieurement en cessation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209685_20220729
29 juillet 2022
qu'elle en justifie par la production d'un rapport de mission d'établissement d'informations financières prévisionnelles réalisé par un expert-comptable le 4 juillet 2022, faisant mention d'un risque de cessation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207128_20220928
28 septembre 2022
vise seulement à temporiser, alors qu'il y a urgence à modifier l'ordonnance du 6 juillet 2022 dès lors que la date de la prochaine séance de la commission permanente est trop tardive pour éviter la cessation
9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
Si la société requérante soutient qu'une telle fermeture aurait des conséquences financières particulièrement graves pour elle-même, qui pourraient la conduire à la cessation de paiement, les pièces produites
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
réel et sérieux de faire l'objet d'une procédure collective, alors, qu'en l'absence d'échéance de remboursement des avances consenties, celles-ci ne peuvent être regardées comme une cause possible de cessation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
quasi-totalité de sa clientèle et de ses revenus ; la clientèle est composée d'une patientèle modeste qui ne pourra pas assurer le coût des frais dentaires ; elle aura pour effet à brève échéance un état de cessation
DTA_2412704_20240617
17 juin 2024
requérant, comme l'ensemble des autres concernés, connaît une " diminution drastique et quasi-totale de l'activité " et qu'ils seront " nécessairement contraints de régulariser des déclarations de cessation
DTA_2413698_20240617
DTA_2414140_20240617
ORTA_2220778_20221012
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'extrême urgence est remplie dès lors que la mesure de gel des avoirs entraîne concrètement l'arrêt de l'activité et une situation de cessation de paiements ; en
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
en raison de la crise du Covid-19 à partir de mars 2020 ; o ses charges ont fortement augmenté du fait de travaux à entreprendre dans son nouveau local ; o elle a été obligée de déclarer une cessation
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
pour effet de priver la société requérante d’un manque à gagner de près de 160 000 euros ce qui risque de la placer, compte tenu de ses charges fixes et de sa situation financière, en situation de cessation
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Toutefois, s'il est constant que la société André Laurent a entretenu des relations commerciales avec sa filiale marocaine, il est aussi constant que la société Fidemeca avait cessé définitivement son
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501881_20250307
7 mars 2025
à des charges mensuelles s'élevant à 69 887,59 euros et s'est récemment engagée dans des frais de rénovation du parking du centre de contrôle technique, risquant ainsi d'être mise en situation de cessation
3ème chambre
DTA_2107146_20231019
19 octobre 2023
résident lui a causé un préjudice financier constitué par les revenus générés par son entreprise de plâtrerie-peinture dont il a été privé de novembre 2018 à octobre 2020 puisqu'elle a été en état de cessation
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