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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505155_20250527
27 mai 2025
Il s'en est suivi plusieurs échanges avec le service instructeur, celui-ci réclamant à chaque fois de nouvelles pièces pour renouveler le titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302605_20230929
29 septembre 2023
E D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Benbrahim, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire de leur fils B
Reconduite à la frontière
DTA_2200436_20230310
10 mars 2023
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 6.
3ème chambre
DTA_2100628_20221201
1 décembre 2022
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
DTA_2313149_20240403
3 avril 2024
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
2ème chambre
DTA_2102900_20230512
12 mai 2023
B chaque mois au cours de cette période. 8.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300294_20230320
20 mars 2023
Par un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307870_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre et le 12 décembre 2023, les consorts D, représentés par Me Gorgol, demandent à la juge des référés : 1°) de prescrire
5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
En vertu des dispositions du 4 bis de cet article, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle
Magistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement
4ème Chambre
DTA_2306758_20231122
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir
12ème chambre, éloignement
DTA_2510298_20250814
14 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
3ème Chambre
DTA_2008602_20230607
7 juin 2023
obstacle au libre écoulement des eaux et présentent, sous la cote de référence, un taux de transparence hydraulique supérieur à 95%./ Les parties pleines sous la cote de référence sont notamment proscrites
ORTA_2406349_20240429
29 avril 2024
enregistrée le 27 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prescrites
DTA_2100170_20221103
3 novembre 2022
à demander le versement d'une rémunération au titre de la période des vacances scolaires d'été de chaque année, ni des petites vacances scolaires.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203075_20230113
13 janvier 2023
par le ministère de l'éducation nationale en ne précisant pas chaque note attribuée mais en attribuant une seule note globale ; - sa fille a été victime d'une discrimination du fait de son établissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208846_20221130
30 novembre 2022
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société Pôle Nautisme Mer et Développement de lui restituer, sans délai, le chèque
DTA_2200517_20240201
1 février 2024
En l'espèce, le fait générateur de la créance en litige tient aux arrachages réellement effectués sur chaque exploitation.
DTA_2108145_20240201
DTA_2202072_20240201
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