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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
C... était employé au sein de l’agence de Gerza, laquelle ne dispose cependant pas d’une autonomie de gestion ni de prérogative en matière de gestion du personnel, et que le comité social et économique
3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. () ". 3.
12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
1ère chambre
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
lui payer en conséquence les sommes demandées au titre des trois composantes des montants additionnels de l'IFSE, rétroactivement à compter du 1er novembre 2018, date de l'entrée en vigueur de la classification
5ème Chambre
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
Les parties secondaires (P2) couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l'activité mais qui ne sont ni occupées par le personnel de 1'entreprise ni utilisées à des fins de réception de la clientèle
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
6ème Chambre
DTA_2500712_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6313-3 de ce code : " Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : / 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200270_20230704
4 juillet 2023
ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. () / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400668_20240328
28 mars 2024
Toutefois, l'accroissement du nombre de personnes vivant avec le VIH, le déficit important en personnels de santé, les problèmes majeurs d'approvisionnement (ruptures de stocks fréquentes), l'irrégularité
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.