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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502145_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104917_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205621_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202097_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

forestier et L. 425-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400777_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500364_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341 1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102603_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

même que ces zones humides soient avérées, le règlement du plan local d'urbanisme ne peut sans erreur de droit surimposer des prescriptions supplémentaires à celle qui s'imposent par le code forestier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L.214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201672_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400930_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105278_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201951_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104263_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code forestier, - le code général de la propriété des personnes publiques, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401768_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

et forêt sur le terrain d'assiette du projet afin d'assurer la protection des personnes et des biens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003367_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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