public et l'administration ; - la Commission d'accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication ; - les documents communiqués à son conseil le 1er mars 2019 correspondent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

le public et l'administration relatives à la communication des documents administratifs.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2024 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En l'absence de réponse de la ministre, celle-ci a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de communication de M. B.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ".

B... dirigées contre la décision du 8 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et contre la décision implicite de refus de communication des motifs née le 7 mars 2024, d’autre part, transmis au conseil

Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 31 janvier 2025. Le juge des référés, Signé J.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - les conclusions de M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative

D’autre part, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative

D’autre part, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative