le résultat de l'officine n'a pas diminué au cours des trois années précédant la constitution de la provision litigieuse, dès lors que le maintien du résultat avait pour cause la diminution de la rémunération

La demande préalable de la requérante du 15 juillet 2021 ne tendait pas seulement au paiement d'un supplément de rémunération égal à la NBI en litige mais engageait aussi la responsabilité de l'établissement

Il n'est pas contesté que s'agissant du prix n°55108.02 afférent aux piles, les quantités ont augmenté de 121 % passant de 4 989 276 kg à 11 049 568 kg.

Les douleurs vont néanmoins persister avec une augmentation de la température de M. D constatée dans la nuit du 24 au 25 octobre 2018. M.

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.

A... aurait refusé d’assumer des fonctions de coordination sans compensation financière alors même que M.

du préjudice subi en l'absence d'essais à la plaque pour un montant de 550 euros HT augmenté de la TVA au taux en vigueur.

A soutient que la réalité des difficultés économiques de l'AMFPAD n'est pas établie, dès lors, en particulier, que son chiffre d'affaires a augmenté entre 2020 et 2021.

prévue à l’article 2 du jugement n° 2300054 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 4°) d’annuler la décision par laquelle la Polynésie française a procédé à la compensation

S’agissant de la période comprise entre la date de consolidation de l’état de santé de M.

Enfin, l'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant

du trafic aéronefs ; les mesures de compensation prévues par l'autorité environnementale sont insuffisantes pour compenser les nuisances générées par le développement de l'activité aéroportuaire ; la

Il résulte de l'instruction que durant la période s'échelonnant du 5 novembre 2018 au 18 août 2021, et compte tenu de la rémunération qui était celle de M.

versées à son gérant, rémunérations auxquelles correspondrait, selon elle, ce passif regardé comme injustifié.

Par ailleurs, l'expertise indique que l'augmentation du temps de scolarisation souhaitée par les parents dépend de l'octroi d'un temps supplémentaire d'auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération incluant les charges patronales et les majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte

Elle soutient que : - la CCIR Paris IDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant de nombreuses heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées

Par courrier du 26 janvier 2023, la CAF du Tarn lui a adressé une contrainte aux fins de recouvrement d'indus d'un montant total de 7 657,43 euros, après diverses retenues et compensation, au titre des

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. / L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : 1° Dans les communes

commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire à lui verser une somme de 180 522,24 euros en réparation des préjudices subis à raison d'irrégularités fautives entachant son licenciement, somme augmentée