Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

de paiement ; dès lors qu'il n'a jamais été statué sur cette réclamation par une décision expresse, aucun délai de recours contentieux ne pouvait courir à son encontre de sorte que le sursis de paiement

Il résulte de l'instruction que le maire de Boisset-et-Gaujac aurait pris la même décision de sursis à statuer s'il s'était uniquement fondé sur le motif examiné au point précédent.

B... excipe de l’illégalité de ces deux délibérations, qui constituent la base légale du sursis à statuer en litige.

Sur la décision de sursis à statuer du 12 décembre 2019 : 2.

Sur le sursis à statuer : 13.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2023 en tant qu’il oppose la possibilité d’un sursis à statuer : D’une part, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme

Par un arrêté du 20 février 2024, dont la SARL Seguin Bâtiment demande l'annulation, le maire de la commune de Métabief a prononcé un sursis à statuer d'une durée de deux ans sur cette demande.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation, le maire de la commune a sursis à statuer sur cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

à statuer, dès lors que les conditions d’un tel sursis n’étaient pas réunies à la date de son édiction.

Il en est de même, en tout état de cause, des conclusions tendant au sursis à paiement. 3.

En l'espèce, le présent jugement annule le sursis à statuer opposé à la déclaration préalable de M.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. / Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 février 2025, le tribunal a fait application de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

à statuer motivé par l'aléa inondation est indéniable ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision de sursis à statuer est justifiée et suffisamment motivée dès

Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 31 août 2022 : 2.