son intérêt à agir dès lors qu'elle ne justifie pas avoir été lésée par des manquements de l'acheteur ni avoir une chance sérieuse de remporter le marché ; - les moyens soulevés sont inopérants et non

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente ". 9.

La société SOGETRA a été désignée attributaire des lots 4, 5 et 6 (marchés n°22.0204007, 22.0205008 et 22.0206009).

Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

B A, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins notamment de signer le prononcé d'amendes administratives

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé précontractuel. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en tant que concurrent évincé ; - le pouvoir adjudicateur n'établit pas que l'offre du groupement Signaux Girod Nord, déclaré attributaire du marché, était

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ils pourront être indépendants ou inclus dans la dernière version stable de Debian. Les versions à utiliser seront les dernières LTS (long term support) stables et non celles mentionnées dans le CCT.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; notamment elle a intérêt pour agir en qualité de concurrent évincé et la requête n'est pas tardive ; son offre est régulière dès lors qu'aucune règle

justifié puisque seule la marque Vertiv semble être considérée comme conforme ; - son offre a été dénaturée puisque jugée non conforme alors qu'elle est conforme.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.