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Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer une amende pour recours abusif : 19.

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Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de M.

B a été condamné le 24 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois et à une amende

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Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel présenté par la SAS Almerys, a annulé l'ordonnance du tribunal du 24 septembre

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Il a été condamné par le tribunal de grande instance de Valence, le 6 avril 2018, à une amende de deux cents euros, pour des faits de vol commis du 20 au 21 décembre 2015.

Par un arrêt du 25 octobre 2019, la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement et a condamné M.

Il y a lieu de condamner la requérante à payer une amende de 750 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Par suite, il y a lieu de lui infliger une amende pour recours abusif d'un montant de 300 euros. O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de M.

VNF demande au tribunal de condamner M.

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires