Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations

Sur le fondement d'un titre exécutoire émis le 18 mai 2010, la requérante a été mise en demeure de payer, par un courrier du 18 juillet 2014, la somme de 10 114,18 euros, correspondant à une dette de revenu

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

La CAF ayant refusé d'accorder à Mme C une remise gracieuse de ses dettes, l'intéressée demande au tribunal de lui accorder cette remise. 2.

payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement

et de condamner la caisse d’allocations familiales du Rhône à leur verser des dommages et intérêts.

20 avril 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision 16 décembre 2021 A laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la dette

2022 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 115 euros ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger totalement du paiement de sa dette au titre de cette amende

2022 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 115 euros ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger totalement du paiement de sa dette au titre de cette amende

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C soit condamnée à lui payer la somme totale de 454,90

Un refus relatif aux dettes de prime d'activité et de prime exceptionnelle ainsi qu'une remise totale de ses dettes d'APL lui était adressé par quatre courriers du 12 avril 2021.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

sociales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des sommes qui lui ont été versées pour la réalisation d'expertises médicales judiciaires

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

et de lui accorder à titre subsidiaire, une décharge partielle de sa dette ; 4°) de lui accorder une remise de sa dette ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser la somme

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

C A, père du requérant ; - à ce que le requérant soit condamné à payer la somme de 1 500 euros au département d'Eure-et-Loir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.