2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de cette somme ; 3°)

D... demande au tribunal, d’une part, d’annuler le bulletin de recette d’un montant de 1 947,61 euros et de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondante, à titre subsidiaire, de condamner

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ainsi que la somme versée à l'agence immobilière, d'autre part, condamné in solidum l'architecte et le notaire à payer à Mme B une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de chance

Pays de Retz à lui verser une provision de 35 542,06 euros ; 3°) de condamner solidairement la commune de Préfailles et la communauté d’agglomération de Pornic Pays de Retz à lui verser la somme de 1

ou la Sorbonne Université ; 2) de condamner le CHIPS à lui payer ainsi qu'à ses deux filles la somme de trois milliards d'euros au titre des préjudices moral, physique et financier qu'il estime avoir

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Bordeaux doit être condamné à payer à Mme A la somme de 81 997,77 euros.

Les dispositions susvisées font obstacle à ce que les défendeurs, qui ne sont pas dans la présente instance les parties tenues aux dépens ou les parties perdantes, soient condamnés à payer à la requérante

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 12.

F..., des visas de long séjour, et d’autre part du fait du délai anormalement long de l’examen de leurs demandes, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable

La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui a produit des pièces le 28 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, M. A est entré sur le territoire français en 2008, à l'âge de 14 ans, et y vit régulièrement depuis l'année 2014.

, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine