Dans ces conditions, compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français alors qu'il n'est arrivé sur ce dernier qu'âgé de 17 ans, le préfet de la Saône-et-Loire a entaché la décision portant

Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2025, jusqu'à ce qu'il

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

refusant de délivrer à M.

Dans les conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de fait en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif énoncé au point 2. 6.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette décision et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

2021 ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Par un nouvel arrêté du 3 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer à M.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

délivrée à : () / 2° Son conjoint (), âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage () est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage () ait été célébré depuis

Dans ces conditions, M.

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Puis, par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète du Rhône a abrogé cette décision, a refusé de délivrer à M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Par des décisions implicites, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont à la rue depuis près de trois semaines, qu'ils ont deux jeunes enfants âgés respectivement de quatre ans et de deux

B A, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter