est recevable car l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été édicté sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'auteur

Il soutient que : - l'auteur de ces décisions est incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées de vice de procédure faute de communication de l'avis de l'office français

de l'infraction contestée. 6.

de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

A B conteste la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice interrégionale du centre pénitentiaire de Lille a prolongé son congé de maladie ordinaire pour la période du 6 février 2023 au 28

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

de la reconnaissance.

A B demande au tribunal de " mettre son dossier en attente " à la suite de la décision du 3 août 223 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

de la reconnaissance.

En tout état de cause, Mme A... fait seulement valoir qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction du 7 septembre 2024.

carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ", de la CMI mention " invalidité ou priorité ", de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), et de la reconnaissance

Il relève à cet égard, pour considérer que l'acte de reconnaissance revêt un caractère frauduleux, que M.

de l’infraction contestée.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

est entaché d'une erreur de droit et du vice d'incompétence dès lors que ses auteurs se sont abstenus de porter une appréciation sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 2.