Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

et le signalement des faits au procureur de la République.  

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

sont reprochés lesquels ont fait l’objet d’un classement sans suite ; - aucune condamnation à une peine corrrectionnelle n’est inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - la décision contestée

général près la Cour d'appel de Cayenne qui ne souhaite plus qu'elle reprenne son travail, qui n'a pas donné suite à ses dénonciations de trafic d'influence et de harcèlement moral et veut, par esprit

général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué () ".

Toutefois, aucune procédure judiciaire n'a été diligentée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Le 4 mai 2023, la directrice de la protection de l’enfance et de la famille a transmis, sur le fondement de ce rapport, un signalement au procureur de la République.

D en application de l'article 78 du code de procédure pénale ; - le procureur a bien été avisé du placement en garde à vue de M.

D'autre part, aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ".

confiance, le 20 juillet 2025, à l’encontre de son ancien conjoint qui a conservé le véhicule immatriculé 442 FVF 92 ; qu’elle ne reçoit pas les avis de contravention à son domicile et ne peut les contester

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, la SAS Fresh Cut, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur général

Elle soutient que : La condition d’urgence n’est pas remplie ; Aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure générale et du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2023 refusant de

B C A, représenté par Me Jaboeuf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office