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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400409_20251222
22 décembre 2025
extraction afin qu’il assiste à l’audience ; 3°) d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles, au besoin en se rendant au centre de détention de Toul, pour contrôler la multiplicité des mesures de contrainte
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2403544_20251218
18 décembre 2025
non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros.
4ème Chambre
DTA_2207440_20251009
9 octobre 2025
Par suite, elle est seulement destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions et ne peut entrer dans le montant de l’indemnité due à M.
DTA_2102752_20241105
5 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD de Cusset : 2.
1ère chambre
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps
Présidente Bader-Koza
DTA_2001513_20221215
15 décembre 2022
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 400 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de quatre fouilles à corps
6ème Chambre
DTA_2503036_20250624
24 juin 2025
Le document établi à cet effet mentionne que la requérante a été contrainte de se prostituer en Angola, au Portugal ainsi qu'en France.
10eme Chambre
DTA_2401899_20260120
20 janvier 2026
famille réside en Corse.
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
Il résulte ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Corse, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les prétentions de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ne sont pas non sérieusement contestables ; - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, la fixation des garde-corps n'a
3e Section - 2e Chambre
DTA_2005648_20230413
13 avril 2023
A appartient au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2010.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301482_20250507
7 mai 2025
A d'avoir contraint un élève qui avait heurté au sol le chargeur de l'ordinateur portable du professeur, à le réparer et à le brancher sur le secteur, le mettant en danger.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201246_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non fondée.
DTA_2101719_20231109
9 novembre 2023
DTA_2002407_20220928
28 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps
DTA_2102858_20230511
11 mai 2023
DTA_2100789_20230511
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
DTA_2103254_20230511
8e Section - MESD
DTA_2314249_20230622
22 juin 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.
3ème chambre
DTA_2401526_20260429
29 avril 2026
L'administration ou l'organisme d'accueil n’est tenu que de faire connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement deux mois au moins
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