Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. () ". 5.

Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. () ". 5.

1600-0 F bis du code général des impôts, les plus-values immobilières visées à l'article 150 U du même code, sont assujetties à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement

Toutefois, s'agissant en particulier de l'année 2009, la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis précité ne s'étend pas au paiement de la contribution sociale généralisée, ni de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B... ayant droit, pour la période courant du 2 septembre au 30 novembre 2022, au maintien d’un demi-traitement ainsi que du supplément familial et de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1er janvier 2018, les effets de la hausse du taux de la contribution

En renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l’impôt sur le revenu, le législateur n’a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés

la signature de son auteur ; - il lui est réclamé son traitement brut, l'indemnité de sujétions spéciales, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité compensatrice de contribution

accepté, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant la contribution sociale généralisée, aucun redressement n'étant accepté, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant le prélèvement

Elle a alors été assujettie, à raison de cette plus-value, à des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution

sociale généralisée (CSG) ; en application des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques sont assujetties à la CSG.

sociale généralisée (CSG) ; en application des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques sont assujetties à la CSG.

sociale généralisée (CSG) ; en application des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, seules les personnes physiques sont assujetties à la CSG.

déductibles et, pour 2003, de 80 267 euros, dont 35 641 euros de revenus d'origine indéterminée, 35 118 euros de revenus fonciers auxquels il convient de déduire le déficit reportable, ainsi que la contribution

Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie, au titre des années 2012, 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020 à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l’article

aux prélèvements sociaux litigieux.

B au titre de l'année 2016, la somme de 38 967 euros correspondant à la fraction non déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette