Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si la requérante soutient, sans être contredite, qu'il n'est pas établi que la convocation du conseil municipal ait fait mention de la décision de la maire prescrivant que la réunion de cette assemblée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers municipaux à la réunion du conseil municipal du 3 décembre 2019 a été effectuée le 26 novembre 2019 et comprenait les questions portées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203873_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202306_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
n'ont pas été respectées ; - la délibération contestée méconnait les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - la délibération du 22 février 2024 est illégale à défaut pour la métropole de justifier du respect du délai de convocation et de l'information suffisante des conseillers, en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * il n'est pas établi que la commune ait effectivement informé le préfet de sa décision de résilier la sous concession ; * la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111779_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 10 avril 2021 ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500764_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : o le délai de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101519_20230216
16 février 2023
16 février 2023
termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2109075_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
situation ; - elle est constitutive d'une sanction disciplinaire, en ce qu'elle le prive de toute rémunération, qui a été prise en méconnaissance des droits de la défense (communication du dossier, convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500950_20250227
27 février 2025
27 février 2025
municipaux tendant à la convocation d'une séance du conseil municipal pour délibérer sur un ordre du jour incluant les délégations du conseil municipal et le retrait de l'indemnité de fonction du maire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500416_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de trente jours pour faire droit à la demande de convocation du conseil prévu à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2208400_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les délibérations en litige adoptées le 22 juillet 2021, les moyens tirés respectivement de l'irrégularité de la convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101624_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
G ne pouvait présider le conseil de discipline, de même que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1806133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dossier que, pour abroger la délibération du 18 mai 2016 ayant approuvé la création de l'AVAP, la délibération du 4 août 2016 se fonde, d'une part, sur " une faiblesse juridique dans la procédure de convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300974_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
y a lieu d’appliquer de la même manière s’agissant d’un refus d’abrogation du plan local d’urbanisme ; - s’agissant de la délibération du 8 décembre 2022, il n’est pas établi que les règles de convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et convocation au conseil de discipline.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109809_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
juillet 1983 et constitue une sanction disciplinaire pour laquelle la procédure a été irrégulière en l'absence de communication du dossier, de respect du principe du contradictoire et de l'absence de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
10 février 2026
aux membres du conseil municipal. / (…). / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - en l'absence de note de synthèse adressée en même temps que leur convocation, les conseillers communautaires n'ont pas été suffisamment informés préalablement à leur vote ;
Source officiellePage 23 sur 1440