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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
2ème Chambre
DTA_2101744_20231122
22 novembre 2023
L'administration lui a adressé, le 14 septembre 2020, une demande complémentaire afin d'obtenir la communication du détail des charges patronales par salarié, et notamment les montants cumulés de l'année
8ème chambre
DTA_2110300_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que les décisions sont illégales pour l'avoir exclue du dispositif d'aide du fonds de solidarité au motif que son dirigeant était salarié de l'entreprise alors qu'en réalité le dirigeant
3ème chambre
DTA_2301466_20251121
21 novembre 2025
travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée
5ème Chambre
DTA_2406686_20250610
10 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme B, qui exerce l'activité de mandataire d'assurance non salarié, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à la suite de sa déclaration de revenus de 2016, dans le cadre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309798_20250513
13 mai 2025
publique il ne pouvait légalement continuer l'exercice de ses fonctions.
1ère chambre
DTA_2303007_20251103
3 novembre 2025
spéciale d’un montant de 15 760 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine d’un montant de 2 124 euros pour l’emploi de salariés
Reconduite à la frontière
DTA_2505781_20251121
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
Le fonctionnement / Les coûts de fonctionnement correspondent aux dépenses liées à l'utilisation des bâtiments, des locaux (à l'exclusion des redevances ou loyers d'occupation au titre de surfaces non
5ème chambre
DTA_2508611_20260203
3 février 2026
territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre aux services préfectoraux territorialement compétents, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2305007_20231205
5 décembre 2023
un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
DTA_2511026_20260421
21 avril 2026
annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2505353_20251020
20 octobre 2025
a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
Le CHRU de Brest a établi, en qualité d'employeur, le 6 janvier 2023, une attestation indiquant le motif " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ".
4ème Chambre
DTA_2203304_20250407
7 avril 2025
d'impact consacré aux effets cumulés et qui n'a pas omis cette problématique.
DTA_2200353_20230314
14 mars 2023
contribution en résultant a été prélevée mensuellement ; la DICP ne pouvait pas, sur la base de sa déclaration semestrielle, évaluer globalement ses revenus pour ensuite fixer le taux de contribution en fonction
DTA_2103975_20230614
14 juin 2023
et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
exercices en litige dès lors que, pour établir le montant des provisions en litige, elle s'est fondée sur différents critères (produits proposés, portefeuilles de clients, activité attachée aux produits, salariés
3e Section - 2e Chambre
DTA_2532542_20260513
13 mai 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
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