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765 résultats pour « cumul avec des fonctions salariées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303760_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101744_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'administration lui a adressé, le 14 septembre 2020, une demande complémentaire afin d'obtenir la communication du détail des charges patronales par salarié, et notamment les montants cumulés de l'année

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que les décisions sont illégales pour l'avoir exclue du dispositif d'aide du fonds de solidarité au motif que son dirigeant était salarié de l'entreprise alors qu'en réalité le dirigeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301466_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406686_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, qui exerce l'activité de mandataire d'assurance non salarié, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à la suite de sa déclaration de revenus de 2016, dans le cadre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309798_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

publique il ne pouvait légalement continuer l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303007_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

spéciale d’un montant de 15 760 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine d’un montant de 2 124 euros pour l’emploi de salariés

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505781_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201220_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le fonctionnement / Les coûts de fonctionnement correspondent aux dépenses liées à l'utilisation des bâtiments, des locaux (à l'exclusion des redevances ou loyers d'occupation au titre de surfaces non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508611_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre aux services préfectoraux territorialement compétents, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305007_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2511026_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505353_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304143_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le CHRU de Brest a établi, en qualité d'employeur, le 6 janvier 2023, une attestation indiquant le motif " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

d'impact consacré aux effets cumulés et qui n'a pas omis cette problématique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

contribution en résultant a été prélevée mensuellement ; la DICP ne pouvait pas, sur la base de sa déclaration semestrielle, évaluer globalement ses revenus pour ensuite fixer le taux de contribution en fonction

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TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds

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TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

exercices en litige dès lors que, pour établir le montant des provisions en litige, elle s'est fondée sur différents critères (produits proposés, portefeuilles de clients, activité attachée aux produits, salariés

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2532542_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle

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