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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210252_20221230
30 décembre 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512801_20250924
24 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519797_20250723
23 juillet 2025
A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2604502_20260420
20 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501777_20250228
28 février 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409434_20241115
15 novembre 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 5.
DTA_2507961_20250725
25 juillet 2025
; que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 6 juillet 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance
DTA_2429473_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est satisfaite dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction a expiré, malgré sa qualité de réfugié reconnue depuis neuf mois, et que l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500869_20250627
27 juin 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502950_20250930
30 septembre 2025
de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500008_20250127
27 janvier 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404156_20240626
26 juin 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
DTA_2308037_20231003
3 octobre 2023
DTA_2518214_20251103
3 novembre 2025
de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
DTA_2408215_20241113
13 novembre 2024
DTA_2508387_20250901
1 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2401764_20240321
21 mars 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523329_20260130
30 janvier 2026
de l’administration dès lors que sa demande ne fait l’objet d’aucune instruction par la préfecture, que celle-ci ne répond pas à ses sollicitations, et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction
DTA_2501856_20250204
4 février 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En ce qui concerne l'urgence : 4.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501075_20250321
21 mars 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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