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234 424 résultats pour « décision de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210252_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512801_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519797_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604502_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409434_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507961_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

; que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 6 juillet 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429473_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - l'urgence est satisfaite dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction a expiré, malgré sa qualité de réfugié reconnue depuis neuf mois, et que l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500869_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502950_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500008_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404156_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308037_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518214_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408215_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508387_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401764_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523329_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’administration dès lors que sa demande ne fait l’objet d’aucune instruction par la préfecture, que celle-ci ne répond pas à ses sollicitations, et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501856_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En ce qui concerne l'urgence : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501075_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

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