Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Mme A B a formé un recours le 27 janvier 2020 afin de contester cette décision.

première décision.

Par une décision du 27 juillet 2022, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a partiellement fait droit à ce recours en prononçant la levée de la sanction de déréférencement

Vu : - la décision et l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier ; - et la requête au fond n°2301529 présentée par M. A.

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

rejeté par décision implicite.

Par décision en date du 8 juin 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande.

D doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

cette décision a été prise.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire la décision 48SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire, celle-ci ne lui ayant pas été notifiée

A... conteste devant le tribunal les décisions du 24 juin 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de Vendée a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

prononçant l'amende administrative sont tardives ; - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables en l'absence de conclusions dirigées contre une décision de rejet d'une demande de remise de

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

B a par la suite obtenu l'annulation de cette décision par un jugement du tribunal du 21 mars 2022.

Vu : - la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine ; - les autres pièces du dossier.

C..., représentée par Me Marc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron du 13 mars 2023 n° 88.23 prononçant

Par décision du 20 juillet suivant, la maire de Pamiers refusait de faire droit à cette demande. Par la présente instance, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. " 5.