Le tribunal a été informé le 25 janvier 2023 que, A une décision du 20 décembre 2022, notifié le lendemain, le préfet d'Eure-et-Loir avait prolongé la précédente assignation à résidence prise à l'encontre

LOUSTALOT-JAUBERTLa présidente, signé G. SORIN La greffière, signé S.

Sur la répartition des frais du litige : 14.

Vu : - l'ordonnance n 1901216 du 8 juillet 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise ; - les autres pièces du dossier.

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation

de déplacements et autres frais divers, soit de rembourser des frais de déplacement et autres frais divers engagés personnellement par M.

B Le président, G. CORNEVAUX La greffière, A.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges concernant les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

Enfin, il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 août 2023. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges concernant les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

C La présidente, A. Baux La greffière, S.

Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

DOUSSET La présidente, Signé E. TOPIN La greffière, Signé V.

Chevalier Le président, signé G. TaorminaLa greffière, signé M. A...

Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

Gueguen La présidente, A. Baux La greffière, S.

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que M.