L'arrêté contesté mentionne que la requérante a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 9 juin 2022, où elle a été reçue en entretien individuel par un agent de la préfecture

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

A, via le concours d'un interprète d'ISM interprétariat, en peul, langue qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, M.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».

C..., interprète en langue pachtou, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A ne conteste pas avoir refusé l'orientation régionale qui lui a été proposée vers le CAES 86 Châtellerault.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (...) ».

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et qui fixent des règles

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

D..., interprète assermenté en langue soninké, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées ;

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en persan.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

éducatif de leur fils et porte atteinte à l'intérêt supérieur de ce dernier garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que

G, ressortissant portugais faisant l'objet d'une interdiction de circulation pour une durée de trois ans prononcée par la préfète d'Indre-et-Loire le 9 septembre 2019, a été interpellé sur le territoire

Il ressort des termes de l'attestation signée par l'intéressé que le contenu de ces brochures a été porté oralement à sa connaissance par le truchement d'un interprète en langue peulh.