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239 398 résultats pour « délai de pourvoi et prononcé de l'arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003593_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

E indique que la requête est devenue sans objet du fait de l'intervention de l'arrêté du 28 juillet 2020 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant réintégration juridique et retrait de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505818_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2506108_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., représenté par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500543_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500080_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2024, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301287_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Par une décision du 22 mars 2023, le directeur de la maison d’arrêt de Bourges a placé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501653_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Par arrêté n° 16741/2025 du 14 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401057_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2513896_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403256_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B à la suite du jugement du 13 juillet 2022, lequel impliquait nécessairement qu'il se prononce sur le droit au séjour de l'intéressé. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501539_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504434_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505927_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de deux ans prononcée à son encontre par arrêté du 4 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501292_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires l'interdiction du territoire français dont il fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402026_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un arrêté du 5 juillet 2024, la préfète de l'Aube a décidé le placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures de M. B. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402273_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2411673_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

les arrêtés du 10 mai 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511325_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302129_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

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