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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003593_20221005
5 octobre 2022
E indique que la requête est devenue sans objet du fait de l'intervention de l'arrêté du 28 juillet 2020 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant réintégration juridique et retrait de l'arrêté du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505818_20250522
22 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2506108_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500543_20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500080_20250129
29 janvier 2025
Par un arrêté du 6 septembre 2024, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une durée de quatre mois.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301287_20240830
30 août 2024
Par une décision du 22 mars 2023, le directeur de la maison d’arrêt de Bourges a placé M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501653_20250819
19 août 2025
Par arrêté n° 16741/2025 du 14 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D...
8e Section - MESD
DTA_2401057_20240129
29 janvier 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
11ème Chambre (JU)
DTA_2513896_20251028
28 octobre 2025
retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2403256_20240517
17 mai 2024
B à la suite du jugement du 13 juillet 2022, lequel impliquait nécessairement qu'il se prononce sur le droit au séjour de l'intéressé. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen.
ORTA_2501988_20251009
9 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
ORTA_2501539_20250213
13 février 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504434_20250806
6 août 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505927_20260105
5 janvier 2026
de deux ans prononcée à son encontre par arrêté du 4 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de
DTA_2501292_20250516
16 mai 2025
D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires l'interdiction du territoire français dont il fait
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402026_20240710
10 juillet 2024
Par un arrêté du 5 juillet 2024, la préfète de l'Aube a décidé le placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures de M. B. Par la présente requête, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2402273_20240801
1 août 2024
Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de la Haute-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Section 8 - Chambre 2
DTA_2411673_20241106
6 novembre 2024
les arrêtés du 10 mai 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511325_20250808
8 août 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302129_20230630
30 juin 2023
Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
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