Elle soutient que : - les décisions ne sont pas motivées ; - le procès-verbal d'infraction sur la base duquel la sanction a été prise ne lui a pas été transmis ; - la matérialité des faits n'est

Les salariés de l'établissement FCI-Vermigli demandent l'annulation de la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a homologué ce document. 2.

Il s'ensuit que le signataire de la décision contestée du 13 septembre 2019 était compétent pour prendre la décision litigieuse.

Il soutient que : - il rencontre des difficultés d’embauche ; - la sanction pénale dont il a fait l’objet est une amende faisant suite à l’emploi de deux salariés sans déclaration préalable d’embauche

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. 5.Celle-ci doit apprécier, au vu notamment

B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 mars 2024, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la requête visée ci-dessus, M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

à la décision implicite préalable.

Pour prendre la décision attaquée, l'inspecteur du travail a retenu deux griefs, dont le premier concerne une altercation entre l'intéressé et le directeur du magasin intervenue le 5 septembre 2020 et

Elle soutient que : - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors que l’OFII ne lui a pas communiqué le procès-verbal d’infraction, malgré sa demande en ce sens ; - aucun des salariés n’a fait

Elle soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du procès-verbal établi

du procès-verbal du contrôle de police ; les courriers ne mentionnent jamais la possibilité de demander la communication de ce procès-verbal de constat, ni les délais dans lesquels cette demande doit

de la notification de la décision, laquelle est intervenue le 22 mai 2023.

alors qu'il est constant que ce feuillet n'avait pas été transmis par l'employeur et que l'inspecteur du travail a donc pris sa décision sans que ce feuillet ne lui ait été communiqué.

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

Par une décision du 25 février 2022, dont la société requérante demande l'annulation, la DREETS a prononcé une amende administrative d'un montant de 500 euros pour 108 salariés, pour un montant total de

que, par une décision ultérieure du 22 mai 2023, le ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail et retiré sa décision implicite de rejet et que cette décision du 22 mai 2023 n’a

B, C et A, ressortissants bangladais, dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France, dont la société Kosem conteste la matérialité.