La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite

L'expert retient néanmoins que M.

E... la somme de 3 000 euros que demande la société CP Resorts Exploitation France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

En revanche, la demande des requérants tendant à ce qu’un expert vérifie si la décision des équipes médicales des établissements hospitaliers en cause relative à la limitation et l’arrêt des thérapeutiques

si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

B A est désigné en qualité d'expert.

modifiant la mission de l'expert conformément à ses écritures.

Il est toutefois constant qu'en l'absence de décision expresse, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois, soit au

expresse de la commune, caractérisée par son mémoire en défense du 27 mai 2019, la présente requête a été introduite au-delà d'un délai de recours de deux mois à compter de cette décision ; il s'ensuit

protestations et réserves d'usage ; 4°) à titre subsidiaire, de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 5°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert ;

par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : Sont désignés en qualité de co-experts : - Le docteur C...

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 3.

et non compris dans les dépens.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

Sur la demande d'annulation de la décision de rejet implicite de la demande d'indemnisation : 3. Il n'appartient pas au juge des référés, d'annuler une décision.

A... en qualité d’expert.