Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 paragraphe b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Le 7 août 2023, une " fiche de renseignement navire ", versée aux débats, a été remplie et signée par le capitaine du navire, M. B C, lequel a reconnu les faits.

; - l’administration ne produit pas les éléments de la condamnation pénale sur laquelle elle se base et a manqué à son devoir d’impartialité ; - l’administration a violé les droits de la défense

B... soutient que : En ce qui concerne l’arrêté attaqué, pris dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation

par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour rendre son avis ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen

B fait grief du défaut de détention en cellule individuelle, toutefois cette circonstance n'est pas de nature à constituer, à elle seule, un traitement inhumain et dégradant.

est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier Visabio ait été habilité à cet effet ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est

entaché d'illégalité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce que la préfecture ne mentionne pas précisément les manquements qui lui sont imputés mais se contente de reproduire les prescriptions

Eu égard aux motifs sur lesquels s’est fondé le préfet, en application des 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

C est responsable.

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Par suite, le défaut de cette garantie est de nature à affecter la légalité de la décision de transfert. 11.

Elle soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'elle est la cocontractante de la communauté de communes de Baugeois Vallée ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

En outre, il est l'auteur des faits déjà mentionnés à raison desquels il a fait l'objet de condamnations pénales, lesquels faits ne sont pas sans gravité.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que son père et ses frères vivent en France ; - elle est entachée d’une

A..., représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,