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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407204_20250324
24 mars 2025
Il y a donc lieu de mettre hors de cause ce praticien hospitalier.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209792_20230605
5 juin 2023
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D à l'hôpital
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
Ces documents relevant la stratégie commerciale des sociétés concernées, leur soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires.
Juge unique 8
DTA_2108309_20231211
11 décembre 2023
de recours amiable s'est réunie dans les conditions régulières ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la directrice de la caisse s'est limitée à s'approprier les motifs de l'avis
2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
En outre, ainsi que le relève la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, le contenu des documents graphiques n'a pas été de nature à gêner le public dans ses observations dès lors que celui-ci a produit
2ème Chambre
DTA_2216438_20251104
4 novembre 2025
En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.
4ème chambre
DTA_2403448_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
La Caisse des dépôts et consignations a relevé que, pour certaines formations, aucun document n’avait été fourni concernant les personnels d’enseignement et que les documents présentés s’agissant des autres
4ème Chambre
DTA_2407632_20250610
10 juin 2025
en cas de doute sur l'authenticité des documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour ; - le préfet ne pouvait légalement consulter le fichier Eurodac afin de procéder à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir du moyen tiré du défaut d'information de la modification des documents de la consultation au cours de la procédure. 13.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300767_20230706
6 juillet 2023
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300902_20230615
15 juin 2023
échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou
6ème Chambre
DTA_2104774_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que : - la crue du Rhône de décembre 2003 doit être regardée comme un cas de force majeure ; - les requérants n'identifient pas les ouvrages publics dont le défaut d'entretien aurait
DTA_2104770_20230627
DTA_2104777_20230627
DTA_2104778_20230627
DTA_2104780_20230627
DTA_2104781_20230627
DTA_2104782_20230627
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