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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402412_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 78 126 23 G0097 déposée le 18 juillet 2023 tendant
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
comparant les déclarations effectuées et les fiches de paye fournies que si en mai 2022 elle avait déclaré un salaire de 890 euros - la fiche de paye montre un salaire de 1 048,19 euros, en juin et juillet
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B n'a pas déclaré à Pôle emploi les salaires qu'il a perçus de la société Spie Batignolles au cours de la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407542_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201775_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B ne pouvait légitimement ignorer que la pension d'invalidité qu'il perçoit constitue une ressource qu'il lui appartenait de déclarer sur ses déclarations trimestrielles de ressources.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501834_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient qu’elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu’elle percevait mais ce versement étant effectué par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, il était inutile de la déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400582_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405544_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SCI Hikma, qui indique qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable lui a été accordée par le maire de la commune de Nice, a déclaré par suite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601500_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400687_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce trop-perçu résulte d’erreurs commises dans la déclaration de ses ressources. Mme A... a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202209_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B et la société industrielle du coton manufacturé, représentés par Me Benech, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique
Source officielleJuge social
DTA_2400521_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le renseignement de cette activité, qui était prérempli dans les déclarations mensuelles des mois concernés, a été supprimé par l’intéressé comme ne faisant pas partie de ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B, représenté par Me Franceschini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité d'un immeuble en état d'abandon manifeste
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre 2020, 9 juin 2021 et 12 avril 2022, Mme A B, épouse E, représentée par Me Deltort-Linotte, doit être regardée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204124_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que : - Mme B a déclaré sa fille à charge alors qu'elle ne l'était pas et n'a pas déclaré les ressources de cette dernière ; - les courriers d'information adressés à Mme B auraient
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405032_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2024, 3 janvier 2025 et le 17 mars 2025, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
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