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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400935_20260313
13 mars 2026
l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 puisque celui-ci fait droit à ses demandes ; - son placement en congé de longue maladie est intervenu à sa demande, de sorte que sa demande est sans objet
DTA_2400107_20260313
DTA_2400208_20260313
DTA_2500974_20260313
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501856_20250722
22 juillet 2025
pour réaliser chacune des missions identifiées ", son offre prévoyait une permanence hebdomadaire d'une demi-journée sur site et des rendez-vous hors permanence dans un bureau mis à disposition sur demande
8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
telle somme, sans préciser le fondement et le calcul de la révision contractuelle des prix invoquée, le groupement n'apporte pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de cette demande
2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif ne lui a pas été notifié avant le 9 février 2021, de sorte
4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
correspondant à des logements locatifs sociaux a été fourni à l’appui de la demande de sorte que la société pétitionnaire a satisfait aux dispositions susvisées.
7ème chambre
DTA_2212196_20241121
21 novembre 2024
L'examen combiné des documents et plans composant le dossier de demande d'autorisation révèle ainsi que la végétation existante a vocation à être entièrement remplacée et le sort des plantations créées
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. / Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'exploitation
6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
indication des hauteurs des constructions, de même que l’indication de l’altitude du terrain et de la topographie de ce dernier, figure sur chacun des plans de coupe produits à l’appui du dossier de demande
1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été consultée ; il appartenait au préfet, compte tenu de l’illégalité de l’avis conforme de cette commission, de se livrer à une instruction complète de ses demandes
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
Au surplus, la commune établit avoir saisi pour avis l'architecte des Bâtiments de France le 17 mars 2021, soit moins d'une semaine après le dépôt de la demande le 15 mars 2021, de sorte que le maire a
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503928_20250814
14 août 2025
A B transmet au tribunal différents documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée devant le préfet d'Eure-et-Loir et demande " de faire en sorte que sa demande soit examinée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603386_20260414
14 avril 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution de son expulsion vers la Roumanie ; la préfecture ne répond pas à ses demandes
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504037_20251215
15 décembre 2025
ce document pour l’examen de ses demandes de permission de sortie.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52. / Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure
ORTA_2504065_20251217
17 décembre 2025
A..., détenu au centre pénitentiaire d’Argentan, soutient que le refus opposé à sa demande de permission de sortie prévue le 18 décembre 2025 se fonde exclusivement sur un compte rendu d’incident du 26
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400853_20240301
1 mars 2024
Toutefois, cette lettre ne contient aucune demande précise de sorte que le silence gardé par la commune de Ville-La-Grand ne peut avoir donné naissance à une décision implicite de rejet dont les requérants
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