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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202372_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministère des armées à lui verser une somme correspondant à l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 12 avril 2022, elle a demandé au maire de la commune de lui proposer un contrat à durée indéterminée et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la gestion fautive de sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302374_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C, représenté par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande de
Source officielle6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201983_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2510011_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Cette demande a été rejetée le 27 mai 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du Nord a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et substituant à celle-ci une décision d'ajournement à deux ans de cette demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sa demande indemnitaire a été rejetée par une décision implicite. Dans la présente instance, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande l'annulation des décisions précitées des 1er et 7 juin 2023.
Source officielleChambre 1
DTA_2300889_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pour une durée indéterminée ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée ; 3°)
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204096_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la demande. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de tailleur de pierre ; - il parle couramment le français et souhaite résider en France ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
préalablement formée devant elle ". 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202473_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, même s'il n'a pas fait mention du deuxième contrat à durée indéterminée dont est titulaire le requérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500369_20250810
10 août 2025
10 août 2025
Elle soutient que : - par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - il y a un hiatus entre la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600216_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... demande au juge des référés de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 4 900 euros, assortie des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501159_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
Source officiellePage 23 sur 1544