Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et précise en outre qu'il a été fait droit à la nouvelle demande présentée par la requérante, au titre de la période du 1er août 2022 au 31

Sur la demande du centre hospitalier de Voiron tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 6.

E sur demande de son employeur remet en cause l'imputabilité au service de l'accident du 14 novembre 2019 dès lors qu'il estime que la pathologie dont souffre le requérant est imputable non pas à une rechute

Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre la carte de séjour temporaire délivrée

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les titres de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Nantes dans la saisie à tiers détenteur n° 29105440433 du

C tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2023 prise par le maire de la commune de Ludres, doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors qu'elle ne remet en cause ni la réalité du danger en résultant, ni le bien-fondé des mesures prescrites par le préfet pour y remédier

Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales du Calvados tendant à la condamnation de Mme C au paiement de la somme dont elle reste redevable doivent, dès lors, être rejetées.

A tendant à l'indemnisation du préjudice que lui a causé son éviction illégale relève d'un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement dont il est demandé l'exécution et le droit à

état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la commune de Piriac-sur-Mer sur ses demandes tendant, d'une part, à ce que

n'apparaît pas à même de remettre en cause à elle seule l'estimation ainsi portée par les experts, laquelle ne saurait en tout état de cause, compte tenu des facteurs de risques spécifiques présentés

Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la CAF de l’Eure a rejeté son recours dirigé contre l’indu d’APL mis à sa charge.

A justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

La requérante ne se prévaut d’aucun élément de nature à remettre en cause la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de cet indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que : - à titre principal, aucun élément ne démontre la contamination de Mme B... lors de son hospitalisation et, en tout état de cause, la contamination au covid-19 revêt un caractère

ne lui permet pas de connaitre les motifs du rejet ; - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'a pas vécu en concubinage ; - aucun titre de recette n'a été établi ; - la somme

A C, représentée par Me Guessan, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

: 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande en date du 11 septembre 2020 tendant à la révision du plan de prévention des risques d'inondation (