Une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2021.

Dès lors, les conclusions de la société Schneider Electric France tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet du

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B ; - les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés.

A la suite de sa demande de réintégration dans les services de Vitry-sur-Seine formulée le 14 janvier 2020, M.

B D C, un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M.

à nouveau et de lui allouer les aides demandées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la DGFIP

" métiers en tension " et a été convoqué le 7 juillet 2025 puis le 6 août 2025 ; la préfète de l'Aveyron a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point, qui étaient sans objet à la date de l'introduction de la requête, alors même que la décision attaquée les liste à nouveau, sont

la communication du formulaire de demande de retraite rectifié et les documents de fin de contrat ; - elle a pour seules ressources le RSA.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 27 septembre 2022, qu'elle a contestée devant le tribunal, Mme D fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation

produits par les requérants n'avaient pas pour objet de demander l'annulation du retrait de l'autorisation de voirie accordée en 1902, d'autre part, à supposer que l'un de ces courriers puisse être regardé

A..., représenté par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de Santa-Reparata-di-Balagna a opposé un sursis à statuer sur sa demande tendant

Cette procédure de notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il