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1 647 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2307146_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de mettre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212017_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er septembre 2022 enregistrée sous le numéro 2022/008494 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403471_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 21 octobre 2024. II.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403472_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 21 octobre 2024. II.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226993_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par une décision du 23 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2401072_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114174_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - la communication demandée mettrait en cause la finalité du FICOBA, qui concourt au recouvrement des impositions et à la recherche des infractions fiscales, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303518_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

des services préfectoraux ni tenter de les contacter pour obtenir des informations supplémentaires sur sa demande ; dès réception de son casier judiciaire, le dossier de Mme C pourra être complété par

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208037_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu des défaillances du traitement des demandeurs d'asile par Malte, il doit être admis à déposer sa demande d'asile en France ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303004_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle précise que si l'intéressé a déclaré avoir formé un pourvoi en cassation, il ne produit aucun justificatif de cette saisine et qu'en tout état de cause, un pourvoi en cassation n'aurait pas d'effet

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302062_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401031_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

G D ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel ait eu lieu et le cas échéant qu'il se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300977_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2500229_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521144_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203501_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A décision du 7 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201731_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501440_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300712_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile, ce qui fait craindre que sa demande d'asile ne soit pas examinée; et où il a subi des sévices ; - la preuve d'une demande de prise en charge adressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404803_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Source officielle

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