CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307146_20240419
19 avril 2024
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de mettre
11ème Chambre (JU)
DTA_2212017_20230710
10 juillet 2023
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er septembre 2022 enregistrée sous le numéro 2022/008494 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.
Chambre 1
DTA_2403471_20250422
22 avril 2025
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 21 octobre 2024. II.
DTA_2403472_20250422
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226993_20230412
12 avril 2023
Par une décision du 23 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2401072_20240229
29 février 2024
efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114174_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - la communication demandée mettrait en cause la finalité du FICOBA, qui concourt au recouvrement des impositions et à la recherche des infractions fiscales, dès lors que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303518_20230420
20 avril 2023
des services préfectoraux ni tenter de les contacter pour obtenir des informations supplémentaires sur sa demande ; dès réception de son casier judiciaire, le dossier de Mme C pourra être complété par
Asile - 15 jours
DTA_2208037_20220707
7 juillet 2022
Compte tenu des défaillances du traitement des demandeurs d'asile par Malte, il doit être admis à déposer sa demande d'asile en France ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Eloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
Elle précise que si l'intéressé a déclaré avoir formé un pourvoi en cassation, il ne produit aucun justificatif de cette saisine et qu'en tout état de cause, un pourvoi en cassation n'aurait pas d'effet
REFERE
DTA_2302062_20230724
24 juillet 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
- Asile - 15 jours
DTA_2401031_20240205
5 février 2024
G D ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel ait eu lieu et le cas échéant qu'il se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
DTA_2300977_20230419
19 avril 2023
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500229_20250204
4 février 2025
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521144_20251226
26 décembre 2025
A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
DTA_2203501_20221202
2 décembre 2022
A décision du 7 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2201731_20230202
2 février 2023
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Reconduite à la frontière
DTA_2501440_20250418
18 avril 2025
délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois.
DTA_2300712_20230324
24 mars 2023
d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile, ce qui fait craindre que sa demande d'asile ne soit pas examinée; et où il a subi des sévices ; - la preuve d'une demande de prise en charge adressée
DTA_2404803_20250109
9 janvier 2025
un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
Page 23 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.