A B, représenté par Me Montamat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 453 240 euros en réparation du préjudice moral et des préjudices

B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 938 euros à titre

cet article, dont l'objet n'est pas limité à la recherche d'éventuelles condamnations pénales. 10.

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. () Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

B A, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023

D soutient qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal, une mesure de dessaisissement ou d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie peut toutefois

charges, du demandeur.

dès lors, d'une part, que le recours prévu par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative n'est ouvert qu'à la personne condamnée au paiement d'une provision et non à son

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu : 2. Si le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M.

prononcée par le juge pénal qui a trait à l’établissement et non pas au paiement de l’impôt.

B (C) A, représenté par Me Faist, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 28 novembre 2019