Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 5.

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Si les requérants soutiennent également que les dispositions de l’article L. 124-8 du code de l’urbanisme, qui concernerait le mitage urbain, ont été méconnues, un tel article est inexistant et, à supposer

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire, et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 265 et R. 128 du code électoral dès lors que la fiche de poste d’un colistier fonctionnaire, exigée par la préfecture, n’est pas nécessaire

Aux termes de l'article L. 121-6 dudit code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111

de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en considérant que son projet de

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, A 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour pouvoir