Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

et plus précisément en lien avec l’Etat islamique, au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe de bonne administration et le droit à un procès équitable dès lors que le raisonnement

; les droits de la défense et le droit à un procès équitable ont été méconnus ; le titre est dépourvu de fondement légal.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles garantissent le droit à un procès équitable. 4.

privée et familiale, à l'intérêt supérieur de son enfant, à son droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif.

à un procès équitable ; - l’administration a appliqué à tort la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts dès lors que cette majoration méconnaît l’article 1er du premier

un procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

En l'espèce, Mme A soutient que la décision attaquée est de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne

à un procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Le moyen tiré de l'atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à un procès équitable doit donc être écarté. Au surplus, il est constant que M.