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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
Dans le cas d'une construction sans permis, en vertu de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux. 15.
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
L'interruption spontanée des travaux ne saurait priver d'objet un arrêté interruptif de travaux et il n'est nullement démontré qu'au 26 juin 2021, les travaux d'exhaussements conduits par le GFA requérant
DTA_2105109_20230221
DTA_2104529_20230221
DTA_2100594_20230330
30 mars 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DTA_2101248_20230330
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
décennale ; - le rejet définitif d'une demande irrégulière pour défaut de capacité à ester du maire ne fait pas obstacle à l'interruption du cours de la prescription décennale, nonobstant les dispositions
3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2323629_20250916
16 septembre 2025
Un même effet interruptif était attaché à deux nouvelles saisies administratives à tiers détenteur régulièrement notifiées à la même banque le 4 juin 2010.
1ère chambre
DTA_2201238_20240411
11 avril 2024
Il s'ensuit que les moyens de la requête dirigés contre cet arrêté en tant qu'il porte interruption de ces travaux sont inopérants. 5.
Président BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue
juge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
de prescription au sens de l'article 2244 précité du code civil. 7.
5ème Chambre
DTA_2201647_20250311
11 mars 2025
quadriennale prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales puisqu'il n'a reçu aucun acte interruptif de prescription.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
Ces mises en demeure constituant des actes interruptifs de la prescription biennale invoquée par le requérant, et la contrainte contestée ayant été émise et notifiée respectivement les 17 mai 2022 et 25
DTA_2103899_20230615
15 juin 2023
B ait été bénéficiaire des attestations susmentionnées n'a pas eu pour effet ni de faire courir un nouveau délai, ni d'interrompre le cours de la prescription de la créance dont le requérant se prévaut
2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
de la prescription ; - l'état des poursuites par voie de saisie du 12 septembre 2016, produit par l'administration, ne constitue pas un procès-verbal de carence qui serait interruptif de la prescription
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
Dès lors que ce deuxième acte interruptif de prescription a été émis plus de deux ans après la mise en demeure du 5 juin 2013, sans que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône rapporte
DTA_2108771_20240429
29 avril 2024
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut prescrire par arrêté l'interruption des travaux lorsque ceux-ci sont menés en méconnaissance des seules autorisations délivrées, il est tenu de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
un délai de 48 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rennes de prendre un arrêté interruptif
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