D soutient avoir interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours contre la mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Par ailleurs, en l'absence de tout élément en ce sens, autre que l'existence de leur lien matrimonial, le conjoint de Mme A ne peut être regardé comme étant appelé à vivre dans le logement sollicité par

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 10.

B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Par un arrêt du 24 mai 2022, sous le n° 20BX01101, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 janvier 2020, ayant rejeté la requête de la

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Alors que le constat contradictoire mentionne que le tronçon endommagé le 10 mai 2019 figurait sur le plan, cet élément était de nature à alerter l’entreprise exécutant les travaux de la présence d’installations

partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.

Sur appel de cette décision, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Versailles a confirmé le 16 septembre 2015 le jugement sur la culpabilité du requérant pour des faits de rébellion

divers qu'elle a exposés pour répondre à l'appel d'offres, soit la somme de 19 200 euros incluant le temps de travail d'un chargé d'affaire (6 000 euros), un temps d'études (7 200 euros) et des frais

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

A ne produit aucun justificatif des frais engagés.

Sur les frais liés au litige : 12.

Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, et par un arrêt du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Par suite, les conclusions de la CPAM de l'Aisne tendant à ce que la somme qui lui est allouée au titre des frais de prise en charge médicale porte intérêts à compter de la date du jugement doivent être

Il demande au juge des référés de compléter la mission qu'il ordonnera comme précisé dans ses conclusions et s'oppose au versement de frais irrépétibles. Vu le code de justice administrative.

des référés est appelé à statuer. 6.