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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503559_20251208
8 décembre 2025
Or, il résulte des dispositions précitées que les décisions de licenciement des maîtres de conférences nommés en qualité de stagiaire sont prises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et que
3ème chambre
DTA_2105222_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de son article R. 821-5 : " Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600168_20260122
22 janvier 2026
d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement
8ème chambre (J.U)
DTA_2309194_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - sa fille a été privée de 20 jours d'enseignement durant l'année scolaire 2022-2023 et que cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602432_20260220
20 février 2026
Pour prononcer la sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans à l’encontre de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410773_20240802
2 août 2024
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur. Fait à Nantes, le 2 août 2024. La juge des référés, V. GOURMELONLa greffière, M-C.
1ère Chambre
DTA_2101350_20221202
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505496_20250707
7 juillet 2025
Toutefois, cette expertise indique également que l'élève estime être reconnu dans son établissement par des tiers élèves, professeurs, être engagé dans la vie de l'établissement, y avoir des amies et sa
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
n° 3, la dernière prescription relative à l’enseigne n° 10, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par la préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 27 juillet 2023 ;
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317893_20250401
1 avril 2025
Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207289_20220912
12 septembre 2022
Vu : - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année
3ème Chambre
DTA_2102453_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'enseignement secondaire
4ème Chambre
DTA_2102957_20240409
9 avril 2024
Si cette décision n'a pas eu pour effet de priver M.
1 ère Chambre
DTA_2201964_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du
2ème Chambre
DTA_2005366_20221019
19 octobre 2022
Par décision du 25 octobre 2019, la rectrice a informé l'intéressé que l'établissement, objet de la demande, ne pouvait prétendre au statut d'établissement privé d'enseignement supérieur, mais à celui
ORTA_2303238_20230511
11 mai 2023
établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des
ORTA_2208430_20221114
14 novembre 2022
A fait également valoir qu'il ne peut s'inscrire dans un autre établissement d'enseignement supérieur, dès lors que la décision d'exclusion lui aurait été notifiée tardivement, il résulte cependant de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514660_20251126
26 novembre 2025
dans l’établissement et une présence physique effective d’un directrice ou d’une directrice d’un établissement privé d’enseignement secondaire hors contrat pendant la pause méridienne ; les fonctions
DTA_2103407_20240314
14 mars 2024
B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Juge unique 4
DTA_2207718_20251009
9 octobre 2025
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