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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503559_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Or, il résulte des dispositions précitées que les décisions de licenciement des maîtres de conférences nommés en qualité de stagiaire sont prises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105222_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de son article R. 821-5 : " Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600168_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2309194_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - sa fille a été privée de 20 jours d'enseignement durant l'année scolaire 2022-2023 et que cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602432_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Pour prononcer la sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans à l’encontre de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410773_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur. Fait à Nantes, le 2 août 2024. La juge des référés, V. GOURMELONLa greffière, M-C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505496_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, cette expertise indique également que l'élève estime être reconnu dans son établissement par des tiers élèves, professeurs, être engagé dans la vie de l'établissement, y avoir des amies et sa

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TA

1ère chambre

DTA_2301906_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

n° 3, la dernière prescription relative à l’enseigne n° 10, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par la préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 27 juillet 2023 ;

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317893_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207289_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année

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TA

3ème Chambre

DTA_2102453_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'enseignement secondaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102957_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Si cette décision n'a pas eu pour effet de priver M.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2201964_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du

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TA

2ème Chambre

DTA_2005366_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par décision du 25 octobre 2019, la rectrice a informé l'intéressé que l'établissement, objet de la demande, ne pouvait prétendre au statut d'établissement privé d'enseignement supérieur, mais à celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303238_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208430_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A fait également valoir qu'il ne peut s'inscrire dans un autre établissement d'enseignement supérieur, dès lors que la décision d'exclusion lui aurait été notifiée tardivement, il résulte cependant de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514660_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dans l’établissement et une présence physique effective d’un directrice ou d’une directrice d’un établissement privé d’enseignement secondaire hors contrat pendant la pause méridienne ; les fonctions

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TA

4ème Chambre

DTA_2103407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207718_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

Source officielle

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